Article 3
Le répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprises de la surgélation et de la congélation s'établit comme suit :
Arrêté du 20 juin 2003 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles représentant les salariés et les chefs des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
NOR : AGRM0301270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/20/AGRM0301270A/jo/article_3
Texte n°35