Arrêté du 20 juin 2003 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins et au sein du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : AGRM0301269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/20/AGRM0301269A/jo/texte

Texte n°34


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités locaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu les résultats des consultations électorales organisées le 16 janvier 2003 au sein des comités locaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :


  • La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins s'établit comme suit :
    a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche (30 sièges) :
    Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 8 sièges ;
    Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 7 sièges ;
    Syndicat des marins pêcheurs CFTC (SMP-CFTC) : 3 sièges ;
    Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 5 sièges ;
    Fédération des activités maritimes artisanales (FAMA) : 3 sièges ;
    Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège ;
    Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP) : 1 siège ;
    Syndicat des artisans pêcheurs et éleveurs marins (SAPEM) : 1 siège ;
    Syndicat des pêches spéciales (SPS) : 1 siège.
    b) Catégorie des salariés de la pêche maritime à pied (3 sièges) :
    Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ;
    Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;
    Syndicat des marins pêcheurs CFTC (SMP-CFTC) : 1 siège.
    c) Catégorie des salariés des élevages marins (3 sièges) :
    Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ;
    Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;
    Syndicat des marins pêcheurs CFTC (SMP-CFTC) : 1 siège.


  • La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins s'établit comme suit :
    a) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués (12 sièges) :
    Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 4 sièges ;
    Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEP) : 1 siège ;
    Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 1 siège ;
    Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPA-CGT) : 1 siège ;
    Fédération des activités maritimes artisanales (FAMA) : 1 siège ;
    Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 1 siège ;
    Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège ;
    Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP) : 1 siège ;
    Union régionale des patrons et marins pêcheurs corses (URPMPC) : 1 siège.
    b) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués (18 sièges) :
    Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 7 sièges ;
    Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 4 sièges ;
    Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEP) : 1 siège ;
    Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 1 siège ;
    Syndicat des armateurs et patrons pêcheurs artisans des Sables-d'Olonne (SAPPAS) : 1 siège ;
    Syndicat des artisans pêcheurs et éleveurs marins (SAPEM) : 1 siège ;
    Fédération des activités maritimes artisanales (FAMA) : 1 siège ;
    Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège ;
    Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 1 siège.
    c) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime à pied (3 sièges) :
    Association nationale des pêcheurs à pied professionnels (ANPPP) : 2 sièges ;
    Fédération des activités maritimes artisanales (FAMA) : 1 siège.
    d) Catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin (3 sièges) :
    Syndicat français de l'aquaculture marine (SFAM) : 1 siège ;
    Fédération des activités maritimes artisanales (FAMA) : 1 siège ;
    Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège.


  • Les organisations syndicales ou professionnelles citées à l'article 1er et à l'article 2 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain

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