Arrêté du 20 juin 2003 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles représentant les salariés et les chefs des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : AGRM0301270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/20/AGRM0301270A/jo/texte

Texte n°35


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités locaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :


  • La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise du premier achat s'établit comme suit :


  • Salariés


    Fédération nationale des ports et docks CGT (FNPD-CGT) : 3 sièges.
    Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 2 sièges.


    Chefs d'entreprise


    Union du mareyage français (UMF) : 4 sièges.
    Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture (FNSPCPC) : 1 siège.


  • La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise de la conserve s'établit comme suit :


  • Salariés


    Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT) : 1 siège.
    Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège.


    Chefs d'entreprise


    Fédération française des industries d'aliments conservés (FIAC) : 2 sièges.


  • Le répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprises de la surgélation et de la congélation s'établit comme suit :


  • Salariés


    Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT) : 1 siège.
    Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège.


    Chefs d'entreprise


    Syndicat national des fabricants de produits surgelés et congelés (SNFPSC) : 2 sièges.


  • La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise du salage, du saurissage et du séchage de poissons s'établit comme suit :


  • Salariés


    Fédération nationale des ports et docks CGT (FNPD-CGT) : 1 siège.


    Chefs d'entreprise


    Syndicat national des saleurs et saurisseurs de poisson (SNSSP) : 1 siège.


  • La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise d'algues marines s'établit comme suit :


  • Salariés


    Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège.


    Chefs d'entreprise


    Chambre syndicale des algues marines (CSNAM) : 1 siège.


  • Les organisations syndicales ou professionnelles mentionnées aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté désignent un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur est attribué.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain

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