Article 4
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, les mots : « les contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle » sont supprimés.
Décret n° 2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense
NOR : DEFP0601152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/DEFP0601152D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1180/jo/article_4
Texte n°4