Article 4
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 18 septembre 2006 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le musée national de préhistoire des Eyzies-de-Tayac
NOR : MCCB0600700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/18/MCCB0600700A/jo/article_4
Texte n°39