Arrêté du 17 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1977 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTF0300042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/INTF0300042A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.