Article 5
Les receveurs sont assujettis à un cautionnement fixé par arrêté du ministre du budget, conformément au décret du 2 juillet 1964 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0220001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOD0220001A/jo/article_5
Texte n°9
Les receveurs sont assujettis à un cautionnement fixé par arrêté du ministre du budget, conformément au décret du 2 juillet 1964 susvisé.
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