Arrêté du 28 décembre 2001 portant organisation du réseau comptable des douanes à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOD0220001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOD0220001A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Les receveurs des douanes ont qualité de comptable public et sont nommés par le préfet, représentant de l'Etat, après avis du trésorier-payeur général de Mayotte.