Article 6
Les recouvrements sont effectués contre délivrance de quittances à souche.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant organisation du réseau comptable des douanes à Mayotte
NOR : ECOD0220001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOD0220001A/jo/article_6
Texte n°9