Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information

Version INITIALE

NOR : ECOP0100907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/ECOP0100907A/jo/texte

Texte n°10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 6 décembre 1996 susvisé sont abrogées.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
du personnel, de la modernisation
et de l'administration :
La sous-directrice,
M. Fejoz
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria

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