Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/24/ECOI0100701A/jo/texte

Texte n°8


Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret du 3 octobre 1972 modifié relatif aux groupements interconsulaires ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2001 autorisant le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain à recourir à l'emprunt ;
Vu la délibération du groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) en date du 15 octobre 2001 ;
Vu l'avis du préfet de la région Lorraine en date du 10 décembre 2001 ;
Vu la convention entre l'Etat (direction générale de l'aviation civile) et le GIGAL, signée le 24 juillet 2000,
Arrêtent :


  • Le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain est autorisé à contracter un emprunt d'un montant maximal de 73 900 EUR pour la réalisation d'un système de contrôle de bagages de soute (complément de financement).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de treize ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport, complété, le cas échéant, par des subventions du fonds d'intervention aéroports et transports aériens.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2001.


Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz

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