Arrêté du 24 janvier 2002 portant création du Comité national d'évaluation de la politique de la ville

Version INITIALE

NOR : VILV0220384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/VILV0220384A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le Comité national d'évaluation de la politique de la ville est composé de 30 membres choisis parmi des élus, des représentants des administrations de l'Etat, des spécialistes de l'évaluation et des professionnels intervenant dans le champ de la politique de la ville.
Les membres du comité sont nommés par le ministre délégué à la ville.