Arrêté du 22 décembre 2005 portant habilitation d'un organisme professionnel à collecter la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : AGRE0600044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/AGRE0600044A/jo/article_1

Texte n°79

Article 1


La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.