Arrêté du 19 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'études et de documentation économiques, juridiques et sociales du Caire (République arabe d'Egypte) pour son antenne à Khartoum (Soudan)

Version INITIALE

NOR : MAEA0320112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/19/MAEA0320112A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Il est institué auprès du centre d'études et de documentation économiques, juridiques et sociales du Caire (République arabe d'Egypte) pour son antenne à Khartoum (Soudan) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.