Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0320112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/19/MAEA0320112A/jo/article_3
Texte n°9
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 EUR.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.