Article 26
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement s'appliquent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0210222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/20/DEVP0210222A/jo/article_26
Texte n°6
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement s'appliquent.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.