Arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth

Version INITIALE

NOR : DEVP0210222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/20/DEVP0210222A/jo/article_35

Texte n°6

Article 35


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.