Délégation est donnée à M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. le colonel Michel Mignaux, M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères, et M. le colonel Patrick Guillou pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.