Arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des Nations unies et des organisations internationales)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/MAEA0520363A/jo/texte

Texte n°47

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Le directeur des Nations unies et des organisations internationales,
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Lacroix, conseiller des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, et à M. Gilles Maarek, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 23 septembre 2005.


J.-M. Ripert

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