Arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages

NOR : BUDF0500011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/BUDF0500011A/jo/article_1
JORF n°101 du 30 avril 2005
Texte n° 29
Version initiale

Article 1


La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
a) Implant ophtalmologique, cristallinien, monofocal ;
b) Implant ophtalmologique, cristallinien, multifocal ;
c) Produit visco-élastique utilisé en ophtalmologie pour la pose d'implants cristalliniens ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ;
d) Implant ophtalmologique cornéen ou kératoprothèse à support colonisable ;
e) Implant ophtalmologique lacrymal, canaliculo-nasal ;
Implant pour traitement des larmoiements et implant pour lacorhinostomie ;
f) Implant ophtalmologique lacrymal, bouchon ou clou-trou méatique ;
g) Implant ophtalmologique lacrymal, supplément, traitement hydrophilisant ;
h) Implant ophtalmologique intraoculaire, anneau capsulaire ;
i) Implant ophtalmologique intraoculaire, aniridien ;
j) Implant ophtalmologique intraoculaire de drainage antiglaucomateux ;
k) Implant ophtalmologique intraorbitaire, bille ;
l) Implant ophtalmologique intraorbitaire, bille réhabitable ;
m) Implant ophtalmologique intraorbitaire, bille réhabitable enveloppée ;
n) Implant ophtalmologique intraorbitaire, entraîneur pour oeil artificiel ;
o) Implant ophtalmologique de reconstruction orbitaire ;
p) Implant ophtalmologique, palpébral, de suspension, pour traitement du ptosis ;
q) Implant ophtalmologique, palpébral, plaque pour rétraction ;
r) Implant ophtalmologique, palpébral, prothèse pour lagophtalmie ;
s) Implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, éponge et bande pour cerclage, pli ;
Eponge et bande large ;
t) Implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, non colonisable pour indentation ;
Implant (type bande, corde, rail et roue) pour indentation sclérale ;
u) Implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, colonisable pour indentation ;
Implant (type bande, corde, rail et roue) pour indentation sclérale ;
v) Implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, huile de silicone, flacon/seringue ;
w) Implants cristalliniens monofocaux issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ;
x) Produits visco-élastiques utilisés en ophtalmologie pour la pose d'implants cristalliniens issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ;
y) Implants de drainage pour traitement du glaucome issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ;
z) Greffons cornéens d'origine humaine.

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