Arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages

NOR : BUDF0500011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/BUDF0500011A/jo/article_2
JORF n°101 du 30 avril 2005
Texte n° 29
Version initiale

Article 2


Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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