Décret n° 2005-402 du 29 avril 2005 portant annulation de crédits

NOR : BUDB0510017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/BUDB0510017D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-402/jo/texte
JORF n°101 du 30 avril 2005
Texte n° 28
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Décrète :


  • Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 71 009 684 EUR et un crédit de paiement de 222 903 470 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/2005 texte numéro 28




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/2005 texte numéro 28


Fait à Paris, le 29 avril 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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