Décret du 17 avril 2002 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron D » à la société anonyme GSM

Version INITIALE

NOR : INDI0200193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INDI0200193D/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le préfet de la Charente-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière en vigueur.