Arrêté du 13 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0200019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/FPPA0200019A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001. Toutefois, les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 susvisé, qui ont perçu un montant d'indemnité supérieur à celui qui résulte de l'application du décret précité, en conservent le bénéfice jusqu'au 1er janvier 2002.