Arrêté du 13 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0200019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/FPPA0200019A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.