Article 1
Les montants de référence annuels pris pour l'application du décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 64 du 16/03/2002 page 4805 à 4805
Arrêté du 13 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration
NOR : FPPA0200019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/FPPA0200019A/jo/article_1
Texte n°41