Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2002 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
NOR : JUSF0250026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/JUSF0250026A/jo/article_2
Texte n°17