Arrêté du 27 février 2002 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var

Version INITIALE

NOR : JUSF0250026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/JUSF0250026A/jo/texte

Texte n°17


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1994, modifié par l'arrêté du 21 juin 2001, instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var ;
Vu le rapport n° JR/AR/3097 du 17 octobre 2001 du directeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Arrête :


  • L'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    LISTE DES STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES
    SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 12/03/2002 page 4511 à 4511


Fait à Paris, le 27 février 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud

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