Article 1
L'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 février 2002 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
NOR : JUSF0250026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/JUSF0250026A/jo/article_1
Texte n°17