Arrêté du 4 août 2004 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'Ecole nationale des greffes

Version INITIALE

NOR : JUSB0410417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/JUSB0410417A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Lorsqu'en application du code des marchés publics l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.