Article 3
Lorsqu'en application du code des marchés publics l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0410417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/JUSB0410417A/jo/article_3
Texte n°13
Lorsqu'en application du code des marchés publics l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
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