Article 2
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'article 23, titre III, du code des marchés publics.
Arrêté du 4 août 2004 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'Ecole nationale des greffes
NOR : JUSB0410417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/JUSB0410417A/jo/article_2
Texte n°13