Arrêté du 4 août 2004 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'Ecole nationale des greffes

Version INITIALE

NOR : JUSB0410417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/JUSB0410417A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.