Article 5
Les fonctionnaires relevant des corps des services généraux du Premier ministre mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont notés tous les deux ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0306737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/16/PRMX0306737A/jo/article_5
Texte n°2
Les fonctionnaires relevant des corps des services généraux du Premier ministre mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont notés tous les deux ans.
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