Article 4
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif du fonctionnaire.
Arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre
NOR : PRMX0306737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/16/PRMX0306737A/jo/article_4
Texte n°2