Article 7
Les propriétaires ou exploitants des parcelles de vigne concernées par des modalités d'arrachage doivent terminer cette opération au plus tard le 31 mars suivant la découverte de la contamination.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0301461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/AGRG0301461A/jo/article_7
Texte n°49
Les propriétaires ou exploitants des parcelles de vigne concernées par des modalités d'arrachage doivent terminer cette opération au plus tard le 31 mars suivant la découverte de la contamination.
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