Article 3
Un arrêté préfectoral précisera les modalités de mise en oeuvre de la lutte contre l'agent vecteur Scaphoideus titanus ainsi que la liste des communes inscrites dans le périmètre de lutte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0301461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/AGRG0301461A/jo/article_3
Texte n°49
Un arrêté préfectoral précisera les modalités de mise en oeuvre de la lutte contre l'agent vecteur Scaphoideus titanus ainsi que la liste des communes inscrites dans le périmètre de lutte.
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