Article 6
L'ambassadeur de France au Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2002 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements à autonomie financière du Maroc
NOR : MAEA0220295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/MAEA0220295A/jo/article_6
Texte n°10