Arrêté du 30 mai 2002 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements à autonomie financière du Maroc

Version INITIALE

NOR : MAEA0220295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/MAEA0220295A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le montant maximum autorisé de l'encaisse, pour les régies de recettes instituées à l'article 1er ci-dessus, ainsi que le montant de l'avance à consentir au régisseur, pour les régies d'avances instituées à l'article 2 ci-dessus, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.