Arrêté du 30 mai 2002 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements à autonomie financière du Maroc

Version INITIALE

NOR : MAEA0220295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/MAEA0220295A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Il est institué auprès de chacun des établissements figurant au tableau annexé au présent arrêté une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.