Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0201642D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/22/DEFD0201642D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Direction centrale du service des essences des armées :
M. le commandant Gabriel Grèverie, chef de la mission de contrôle technique des oléoducs, pour signer, dans la limite de ses attributions, les procès-verbaux d'épreuve hydraulique d'étanchéité des oléoducs intéressant la défense nationale et relevant du ministre de la défense.