Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0201642D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/22/DEFD0201642D/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité :
M. Jean-Michel Auffret, agent sur contrat, pour signer les actes de gestion financière visés ci-dessous relatifs au service des programmes aéronautiques :
1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
- dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
3. Attribution d'autorisations d'engagement et de dotation ;
4. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs.