Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0201642D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/22/DEFD0201642D/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


Direction de la fonction militaire et du personnel civil :
M. Gilles de Lacaussade, agent sur contrat, adjoint au chef de l'observatoire social de la défense, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, chef de l'observatoire social de la défense, les actes ressortissant à ses attributions.