Article 3
Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la somme de 5 000 EUR.
Arrêté du 6 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses
NOR : EQUA0300457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/EQUA0300457A/jo/article_3
Texte n°29