Arrêté du 6 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses

Version INITIALE

NOR : EQUA0300457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/EQUA0300457A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Peuvent en outre être payées, par l'intermédiaire de la régie d'avances prévues à l'article 1er et par dérogation à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les dépenses afférentes aux factures des commissionnaires en douane, des transitaires et de l'octroi de mer.