Arrêté du 6 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses

Version INITIALE

NOR : EQUA0300457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/EQUA0300457A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.