Arrêté du 6 mars 2003 portant suppression d'une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : EQUA0300456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/EQUA0300456A/jo/texte

Texte n°30


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 mars 2003, la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aérodrome de Bordeaux-Saucats, est supprimée.