Article 3
Le recrutement en qualité d'agent territorial d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement intervient sans concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0510012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/FPPA0510012D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/2005-1482/jo/article_3
Texte n°37
Le recrutement en qualité d'agent territorial d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement intervient sans concours.
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