Décret n° 2005-1482 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement

Version INITIALE

NOR : FPPA0510012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/FPPA0510012D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/2005-1482/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Les candidats recrutés en application de l'article 3 sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.