Arrêté du 17 février 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSE0440042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/17/JUSE0440042A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié ainsi qui suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 62 du 13/03/2004 page 4925 à 4925