Arrêté du 17 février 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSE0440042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/17/JUSE0440042A/jo/texte

Texte n°8


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 717, D. 70, D. 72 et D. 572 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 12 novembre 2003,
Arrête :


  • Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, après le septième alinéa de l'article A. 39-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ; »


  • Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié ainsi qui suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 13/03/2004 page 4925 à 4925




  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38 Mo